Compte-rendu de la réunion « Sécurité » avec le ministre, 17 octobre 2023
- Bureau du Snudi FO 80
- 21 oct. 2023
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La réunion s’est tenue mardi 17 octobre en présence du ministre Gabriel Attal. Le but était de connaître les demandes des OS concernant la sécurisation des établissements, la protection des personnels et le suivi des situations.
Il a effectué un retour sur la journée d’hommage qui, selon le ministre, s’est bien déroulée. « Juste quelques perturbations » : elles feront l’objet d’une saisine du procureur. Concernant le 1er degré, il annonce que du temps devrait être dégagé pour permettre de se réunir et échanger.
[NDR : Quelques heures plus tard, à l’Assemblée nationale, le ministre précisera : « ce sont 179 saisines du procureur de la République qui partent ce jour pour engager des poursuites contre ces élèves (…) « A un moment la tolérance ça va, la bienveillance ça va, et le “pas de vague”, c’est fini ! » Ces menaces et intimidations se situent à des années lumières de la lettre de Jules Ferry adressée aux instituteurs en 1883, quand le fanatisme religieux s’attaquait déjà à l’Ecole publique. Elle s’inscrit en revanche dans les propos de Macron sur l’Ecole comme sujet régalien, et dans la continuité des interventions policières dans les établissements qui ont précédé les annonces du plan Attal contre le harcèlement.]
Concernant le plan Vigipirate, le ministre a demandé que l’opération Sentinelle passe aux abords des écoles. De même, il souhaite renforcer les passages des forces de sécurité aux abords. Sur la durée des mesures et du plan, le précédent avait duré un peu plus de quatre mois. On ne sait pas combien durera celui-ci. Une rencontre avec la 1ère ministre a lieu cette semaine. Il est envisagé un renforcement des équipes EMS.
Selon le ministre, le bilan établi en 2015 et les plans de mise en sécurité ont permis d’éviter « un carnage à Arras ». Il souhaite un référentiel national pour harmoniser les pratiques partout. La voix des premiers concernés, familles, élèves et personnels, doit être entendue, « pourquoi pas dans des réunions pour un bilan partagé ».
Une enquête flash a été envoyée aux personnels de direction et directeurs concernant, entre autres, les alarmes, les exercices PPMS ou encore les besoins identifiés des établissements et écoles. Le ministre rencontrera les collectivités et les associations d’élus sur les questions de bâtis mais aussi pour évoquer les actions possibles(caméras, vigiles, portiques, etc.) au regard du « bilan partagé ». Il est question de répondre au cas par cas si les établissements le demandent.
Puis le ministre a interrogé les syndicats : quel niveau d’information devraient avoir les personnels de direction concernant les élèves radicalisés ? Doivent-ils être au courant des fichés S ? Des réponses du ministère de l’Intérieur sont attendues sur ces questions. Que faire à la suite des signalements ? Quelles mesures ? Quels suivis ? Ou encore, sur l’enseignement de certaines matières et thématiques, faut-il continuer de les enseigner dans les mêmes conditions ? Dans des réunions plus larges, de plus petits groupes, avec des intervenants extérieurs ?
Interventions de la FNEC FP-FO
La FNEC FP-FO a commencé par pointer la colère qui remonte du terrain suite à l’assassinat de notre collègue (en s’appuyant sur les témoignages de ses syndicats, les prises de position adoptées le 16 octobre). Colère parce qu’en 2015, nous faisions déjà des recommandations dans ce même genre de situation.
Ensuite, nous avons rappelé le cadre : la responsabilité de la sécurité repose sur l’employeur et les moyens qu’il met à disposition des personnels quand bien même le bâti ne lui appartient pas.
Pour ce qui est de nos « demandes », la FNEC FP-FO a tout d’abord revendiquer l’annulation des 2500 suppressions de postes d’enseignants programmées à la rentrée 2024 (après les 2000 qui ont déjà eu lieu à la rentrée 2023) et de procéder aux créations de postes nécessaires d’enseignants, de personnels de direction, PsyEN, de CPE, d’infirmières, d’assistantes sociales, de médecins, de personnels administratifs, d’AESH, d’AED… Les établissements sont à flux tendu pour contrôler les entrées et sorties. Ce serait un premier pas pour assurer la sécurité des élèves et des personnels.
• Sur les questions soulevées par le ministre
Ces fiches S sont un outil de sécurité intérieure, de surveillance. Que feraient les personnels avec une connaissance de ce classement ? Quelle responsabilité endosseraient-ils ? Que pourraient-ils leur être reproché ? Pour la FNEC FP-FO, la question sur le niveau d’information des personnels de direction doit avant tout se poser en termes de responsabilité : en tout état de cause, les personnels ne sont pas des auxiliaires de police ! Quant au contenu des enseignements et l’appel à des intervenants extérieurs : pour la FNEC FP-FO, l’instruction ne peut reposer que sur des programmes nationaux, elle ne peut être assurée que par des enseignants fonctionnaires d’Etat.
• Sur les missions des personnels La FNEC FP-FO demande le respect des missions de chaque personnel. Ce n’est pas le rôle des AED, des agents d’accueil ni celui des personnels de direction que de contrôler les sacs ou de vérifier l’identité des personnes. Ils ne sont pas habilités ou qualifiés pour mettre en application ces directives, quand bien même ces consignes seraient fondées. Les CPE, les personnels d’accueil, les AED, en sous nombre déjà, ne peuvent pas assumer cette crise. Ni les EMS d’ailleurs, qui ne sont pas une force d’intervention rectorale. Nous tenons à le rappeler au regard des dérives de certains rectorats. On exige parfois de ces agents une soumission proche de celle de subalternes à leur adjudant, au mépris de leur droit.
• Sur le rôle des collectivités Par ailleurs, puisque le ministre va rencontrer les collectivités territoriales, nous avons demandé que les absences des agents ne se transforment pas en casse-tête quotidien pour les personnels. Il faut qu’il y ait plus d’agents dans les EPLE, que les remplacements soient effectifs et que les collectivités reviennent sur la limite à 80% du temps remplacé par absence. Nous avons aussi posé la question de la responsabilité des personnels de direction concernant les déclenchements d’alarme intrusion la nuit ou pendant les vacances. Quelles avancées pour clarifier la situation depuis la mort de notre collègue cet été ?
• Sur les PPMS La FNEC FP-FO rappelle que ni les directeurs d’école, ni les chefs d’établissement ne sont responsables de l’élaboration des PPMS. Il est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'EPCI gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. La FNEC FP-FO rappelle que le Code de la sécurité Intérieure s’impose aux PPMS, notamment les Plan Communal de Sauvegarde, le plan ORSEC et le Plan particulier d’intervention. C’est aux mairies qu’il revient de communiquer aux écoles leur plan communal de sauvegarde. Les personnels, et donc en tout premier lieu, les directeurs d’écoles, les personnels de direction, ne sont responsables que de l’exécution des consignes préalablement définies par la municipalité, par le préfet, dans la mesure évidemment des moyens qui leur sont attribués.
• Sur la protection des personnels Pour ce qui de la protection des personnels, la FNEC FP-FO demande la stricte application de l’article L134-11 du code général de la fonction publique afin que les agents agressés dans l’exercice ou à l’occasion de leur activité professionnelle bénéficient d’une mise en œuvre concrète de la protection fonctionnelle.
Or, ce droit est loin d’être appliqué par l’employeur :
Par exemple, dans le bilan SST de l’Essonne, le Rectorat de Versailles, après avoir complexifié à outrance la procédure de demande de protection fonctionnelle, le rectorat ose écrire que les collègues qui la demandent rédigent de moins en moins bien ! Le rectorat va même jusqu’à accuser les personnels de « détourner la procédure pour obtenir des mobilités ou des évolutions de carrière »… Après avoir refusé la protection fonctionnelle durant des années à pratiquement tous ceux qui la demandaient, le rectorat ose écrire que les collègues font preuve de « clientélisme » ou encore que les « attaques » signalées sont « de plus en plus mineures » ! Pourtant, dansl’Essonne les agressionssont la 3ème cause d’accidents du travail. Le rectorat prend comme « preuve » que les collègues ne demandent « que des courriers de réprobation comme unique mesure de protection ». Or, si le rectorat faisait ce premier travail de contacter les parents d’élève menaçants ou les élèves agressifs pour leur faire un rappel à la loi, avec toute l’autorité que lui confère sa position d’employeur. Pour ce qui est du « bilan partagé » qu’envisage le ministère, la FNEC FP-FO a demandé que la responsabilité ne retombe pas sur les personnels. Que le ministre commence déjà par convoquer les F3SCT !
• Sur le suivi de la protection La FNEC FP-FO a rappelé qu’il n’y a pas de suivi de la protection des agents, pas de suivi de leur sécurité, de leur santé, de leurs conditions de travail sans CHSCT.
La FNEC FP-FO a rappelé qu’il n’y a pas de suivi sans une véritable étude des registres SST et DGI en séance et non dans des GT sans procès-verbal.
Nous avons rappelé qu’il n’y a pas de suivi de la protection des agents sans un véritable pouvoir d’enquête par les instances. Chaque accident, chaque maladie devrait faire l’objet d’une enquête.
A ce titre, la FNEC FP-FO demande l’abandon de l’application du « fait établissement » qui vise à dessaisir les F3SCT et leurs membres de leurs prérogatives.
Pour ces raisons la FNEC FP-FO demande l’abrogation de la loi TFP. Montreuil, le 18 octobre 2023