L'administration est dans l'obligation de protéger ses fonctionnaires lorsque ceux-ci sont victimes de « menaces ; violences ; voies de fait ; injures ; diffamation ou outrages » à l'occasion de leurs fonctions.
L'agression peut être :
- physique (violence ; voies de fait...), morale (diffamation ; injure ; outrage ; mise en cause du professionnalisme …),
- écrite (par courrier ; tracts ; médias ;
- réseaux sociaux ; mails ),
- verbale.
La protection fonctionnelle
Que vous soyez agressé sur votre lieu de travail (ou en dehors) dans la mesure où il existe un lien de cause à effet entre l'agression et l'exercice professionnel, vous devez solliciter la protection fonctionnelle.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, il faut solliciter par écrit auprès de l' I.A Dasen ou du recteur la protection fonctionnelle en vertu de l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifié.
Vous trouverez ci-dessous le modèle de ce courrier :
Modèle de lettre pour obtenir la protection fonctionnelle
L'administration, dans le cadre de la protection demandée, doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger son agent. Elle doit aussi apporter l'assistance juridique nécessaire.
Cette lettre doit être envoyée en deux originaux par voie hiérarchique :
- l’IEN de la Circonscription,
- l’IA Dasen et/ou le recteur.
Il est judicieux d’en transmettre un exemplaire au syndicat.
De même un envoi avec accusé de réception permet d’appuyer une démarche au tribunal en cas de refus de celui qui est à même d’accorder la protection.
Parfois aussi, les oublis de transmission par voie hiérarchique peuvent arriver …
Enfin si une réponse ne vous était pas donnée rapidement, vous pouvez demander au médiateur de l’Education Nationale d’intervenir.